Article publié le 26 Avril 2019 par Egami Creation

AMENDE POUR NON DENONCIATION

Comment contester l'amende pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel ? Proposition de courrier gratuite.

Depuis la mise en application de l’article L 121-6 du code de la route les avis d'imposition pleuvent qui vous demandent de payer une amende supplémentaire de 425 € au titre de la non-dénonciation du conducteur. Avis menaçant vous indiquant que cette amende peut même être majorée sans réponse...

Votre véhicule de transport est à l'actif de votre entreprise individuelle - plus ou moins explicitement sur la carte grise - et il a été flashé ou arrêté par les forces de police sur la base d'une infraction commise.

Vous avez cependant dûment payé la première amende par chèque ou directement sur le site www.antai.fr et pensiez être débarassé de la question.

L'amende supplémentaire imposant une certaine réactivité vous répondez seul, sur le site ou par courrier (en remplissant et signant le verso de l'avis d'imposition) et vous reçevez plusieurs semaines après une réponse automatique de l'Administration ne tenant aucun compte de votre argumentation.

Inutile d'appeler vous êtes renvoyé à une requête d'exonération, qu'il faut écrire ou faire sur le site, par une personne sans compétence juridique particulière ni vraisemblablement d'autonomie.

La réponse doit être juridique pour être efficace... Il faut donc s'adresser à votre cabinet comptable disposant desdits compétences, tant juridiques (pour l'argumentation) que fiscale (pour la compréhension des textes). Même domicilié à Rouen c'est à Rennes qu'il faut envoyer votre courrier en AR (adresse au dos de l'avis d'imposition) assisté éventuellement d'un avocat (mais vous n'avez pas envie de le faire en raison du coût possible).

Voici la proposition d'argumentaire faite par le cabinet auprès de ses clientsws

1 - Rappeler que l’article L 113 du code pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » et que « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention » ainsi que L’article L 114 du code pénal qui précise que « La loi pénale est d'interprétation stricte ».

2 - Préciser que l’article mentionné qui motive l’amende mise en œuvre est l’article L 121-6 du code de la route ne concerne que les personnes morales : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer… ».

3 - Pour définir la personnalité morale le code civil indique qu’il s’agit d’un groupement de personnes. En droit des sociétés la personnalité morale prend naissance par décision volontaire ou par immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dès lors qu'entrepreneur individuel vous êtes seul, vous ne pouvez pas être une personne morale. Du reste vous ne pouvez être inscrit au Registre du Commerce et des sociétés car vous n'êtes pas une société et il est possible que vous ne soyez pas non plus commerçant.

4 - Vous terminez votre courrier AR en demandant explicitement l'exonération de l'amende mise à la charge de votre entreprise. Faire attention à bien indiquer en haut de page la référence de votre amende, vos coordonnées et joindre - impérativement - une copie de l'avis d'imposition recto verso en complétant bien le verso (indiquer dans la partie commentaire le courrier joint) et signez votre lettre comme le bas de l'imprimé.

Attention : la requete n'est recevable que si vous avez transmis le formulaire signé (au verso de votre avis d'imposition).

Bonne nouvelle - provisoire le temps que l'Administration corrige sa boulette - vous ne serez pas débité sur votre permis de conduire des points qui pourraient vous être retirés du fait de l'infraction. Une chance (pour une fois) que nos gouvernants ne sachent pas trop ce qu'est une entreprise individuelle !

L'esprit du texte de loi est quand même d'éviter que les chefs d'entreprises ne puissent s'exonérer de la perte de points (voire de l'amende qu'ils feraient payer par l'entreprise) en mettant leur véhicule de transport à l'actif de leur entreprise.