Article publié le 29 Avril 2019 par Egami Creation

AUTO ENTREPRENEUR : UNE SITUATION A FORT RISQUE FISCAL

Risque n°3 de l'auto entrepreneur : croire au cadeau fiscal... Sauf quelques rares cas (multi-activités notamment ou cumul RSA)

Le projet politique c’est d’abord un moyen de "réduire" statistiquement le chômage (bien que l’on puisse bénéficier de l’ARE comme du RSA sauf abus ou épassement du cadre).

C’est ensuite parce qu’ayant fait ses calculs (au niveau national) c’est plus avantageux pour l’ETAT... et le plus souvent moins favorable pour le contribuable.

Des sanctions existent pour les irrégularités de facturation : 15 € par irrégularité (avec plafonnement par facture fort heureusement). C’est une sanction à origine factuelle : le constat implique la sanction – la contestation est donc quasi impossible par contentieux fiscal. Attention aux règles relatives aux ventes d'occasion (tenue d'un registre) notamment (se rapporter à notre blog sur le sujet).

Des sanctions beaucoup plus lourdes existent pour les absences de factures (encaissements sans factures) ou fausses factures (qui ne traduisent pas le réel) : même en cas d'absence de fraude volontaire

Quand il n’y a pas d’enregistrement exhaustif des factures ni de caisse régulière l’Administration ne peut pas connaitre alors le vrai chiffre d’affaires. La sanction est le renversement de la charge de la preuve : c’est elle qui fixe le Chiffre d’affaires (procédure de la taxation d’office) et c’est alors quasi impossible pour le contribuable de prouver le contraire (puisqu’il n’a rien écrit ni conservé de façon irréfutable).

Les conséquences du dépassement des seuils peuvent être, elles, tout à fait effrayantes :

- Taxation à la TVA de l’ensemble du Chiffre d’affaires (si l’activité est soumise à la tva – exemple de la plupart des professions de santé non conventionnées) et imposition de ladite tva à l'IRPP (puisque non reversée à l'Etat) !

- Perte du "bénéfice" du régime du micro fiscal au profit de celui dit du régime de la déclaration contrôlée (l’imposition n’est plus la même !) avec une première majoration du résultat de 25 % en raison de l’option nécessairement non prise du centre de gestion, puis des pénalités de mauvaises foi et intérêts de retards…

- Reversement des prestations reçus indues (ARE – RSA – APL...)

- Majorations fiscales et poursuites pénales sur le fondement de la Fraude

Ambiance !