Location et permis de louer, ce qu'il faut savoir avec votre expert comptable !

Les modalités et dispositions :

Qui est concerné ? L’ensemble des propriétaires de biens immobiliers dont la construction date de plus de 15 ans sur les rues et secteurs de la ville de Rouen indiqués ci-dessous :

• Secteur "Hôtel de Ville (Rouen) - Cathédrale" : Rue de la République (entre la rue Saint-Romain et la Place du Général de Gaulle), rue Saint-Amand, rue Richard Lallemand, rue de l’Hôpital, rue des Fossés Louis VIII (entre la rue Socrate et la rue de la République).

• Secteur "Cauchoise" (Rouen) : Rue Cauchoise, rue des Bons enfants, rue du Renard (entre la rue Henry Barbet et la Place Cauchoise), Boulevard des Belges (entre la rue de Crosne et la Place Cauchoise).

• Secteur "Rive-Gauche" (Rouen) : Rue du Mail, rue Lafayette, rue d’Elbeuf.

• Secteur "Beauvoisine" (Rouen) : Rue Beauvoisine, rue d’Ernemont (entre le boulevard de l’Yser et la rue Jouvenet), rue Bouvreuil, rue Beffroy.

• Secteur "Saint-Nicaise" (Rouen) : Rue Coignebert, rue des Minimes, rue Saint-Nicaise, rue de la Roche.

• Secteur "Saint-Hilaire" (Rouen) : Rue Eau de Robec, rue Saint-Hilaire, rue Edouard Adam (entre rue de Germont et rue Saint-Vivien), rue Orbe, rue Saint-Vivien.

Pour l’ensemble de ces 6 secteurs vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de votre appartement ou de votre maison, avant la conclusion du bail.

La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Une copie de l’autorisation préalable doit être annexée au contrat de bail.

A l’issue du dépôt de votre dossier et d’une visite, la Ville délivrera une autorisation ou un refus motivé en cas de manquements à la salubrité publique, à la santé et à la sécurité des occupants.

L’autorisation ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou s'il a déjà fait l’objet d’une inspection sanitaire relevant des infractions au Règlement Sanitaire Départemental non résolues.

En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, Vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 5 000€.

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).

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