Article publié le 07 Février 2020 par Egami Creation

PRIME MACRON 2020

Voilà promulgée par la loi du 24/12/2019 art 7 la reconduction - avec des variantes - de la prime 2019. Une bonne nouvelle attendue... par les salariés mais aussi par les employeurs.

Rappelons que cette prime s'inscrit dans le dispositif règlementaire de la participation aux salariés impliquant que la prime doit être :

Collective (tous les salariés doivent pouvoir l'obtenir même si le calcul peut conduire à des écarts entre eux en raison de situations différentes)

Non substitutive de primes d'usage ou autres rémunérations régulièrement versées ou augmentations obligatoires prévues par l'accord de branche ou d'entreprise ou contrat de travail ou usages.

Attention ! sans respect de ces deux règles l'Urssaf peut redresser ces primes dans l'assiette des rémunérations taxables, en cas d'irrégularité, et rien n'empêche corrélativement le Fisc d'agir de même (en toute cohérence) : on ne joue pas !

Tous les salariés remplissant ces trois critères peuvent en bénéficier en bénéficiant de l'exonération s'ils

Disposent d'un contrat de travail (ou en intérim mais présent)

A la date de versement de la prime

Ne dépassent pas un plafond annuel de 3 fois le smic (plafond proratisé au temps de présence de chaque salarié concerné)

La prime, d'un montant maximum de 2000 € si l'entreprise est dotée d'un accord d'interessement à la date de versement de la prime. Dans le cas contraire, elle ne doit pas dépasser 1000 €. Celle ci peut être modulée en fonction de critères suivants qui peuvent être eux mêmes combinés entre eux : rémunérations, niveau de classification, durée du travail prévue dans le contrat ou présence effective (ou assimilée) pendant l'année écoulée.

La prime est exonérée de tout ! dès lors qu'elle est versée entre le 28/12/2019 et le 31/12/2020 si les conditions de forme suivantes sont remplies (outre les conditions de fonds du 1er §) :

Un accord d'intéressement doit être en vigueur pour un montant supérieur à 1000 € au moment du versement de la prime. A défaut il faut en rédiger un et le déposer préalablement auprès de la Directte (normalement pour 3 ans mais par dérogation du texte pour 1 an minimum).

Une décision unilatérale de l'employeur (avec information du personnel ou du CSE) doit être rédigée (sans formalisme particulier sauf à être bien précis, par exemple en reprenant les conditions de forme et de fonds indiquées dans le présent blog)

La prime doit figurer sur le bulletin de paie le mois de son versement.

Ce blog synthétique n'a pas la valeur d'une consultation : parlez en à votre Expert Comptable qui saura l'appliquer à votre entreprise.

le conseil de l'Expert :

=> Optimiser ce formalisme par la mise en place d'un accord d'intéressement qui serait propre à votre entreprise (vos critères, vos clés de motivation...) auquel s'ajouterait un Plan d'Epargne d'Entreprise voire un PERCO retraite. Tous produits auxquels bénéficie également l'employeur non salarié !