QUOI DE NEUF POUR L'APPRENTISSAGE ?

L'apprentissage était jusque là, pas simple et peu flexible. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" a rendu l'apprentissage plus attractif !

Quels sont les nouveau atouts pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2020 :

- Une entrée facilitée : La limite d'âge est passée à 30 ans (29 ans révolus). La durée minimale du contrat est quant à elle passée de 1 an à 6 mois (pour un contrat à durée limitée ou lors de la signature d'un contrat à durée indeterminée). En l'absence de convetion ou d'accord collectif de branche, le maître d'apprentissage doit justifier d'un an d'exercice (contre 2 précédemment) d'une activité professionelle en rapport avec la qualifcation préparée. Il devra également être titulaire d'un diplôme ou d'un titre équivalent que celui préparé par l'apprenti.

- Le temps de travail aménagé : Il est possible pour les apprentis de moins de 18 ans de se voir allonger la durée de temps de travail de 2h par jour et de 56h par semaine pour l'ensembles des activités de batîments, activités de cération, d'amenagement et d'entretien sur les chantiers d'espace paysagers.

- Une aide financière unique : L'employeur percevera une aide forfaitaire unique (s'appliquant seulement pour les contrats visant à obtenir un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréats). Le montant s'eleve à 4125 € la 1ère année, 2000 € pour la 2ème année et 1200 € pour la 3ème année. le versement de l'aide intervient mensuellemeny à hauteur de 1/12 avant le paiement de la rémuneration de l'apprenti.

- L'exonération des cotisations sociales : Pour les employeurs, ils verront leurs cotisations patronales diminués. Pour les apprentis, une exoneration totale de cotisations sociales mais uniquement sur la part de rémunération n'excédent pas 79% du SMIC soit 1201.76 € en 2019 et également une exoneration totale de CSG ET DE CRDS.

- Une rupture simplifiée : Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'employeur et l'apprenti peuvent mettre un terme au contrat d'apprentissage. Passé ce délais et sans accord entre les deux parties, il conviendra alors de mettre en place une procèdure particuière à savoir une procédure de licenciement pour motif personnel.

L'apprenti peut également démissionner, il devra aors saisir le médiateur consulaire et en informer 5 jours après son employeur . Un délai de 7 jours calendaire minimum devra s'écouler entre l'information de l'employeur et la ruptue du contrat d'apprentissage.

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